Le droit n'est pas une marchandise, son accès ne doit pas être restreint et rester conforme aux fondements de la société française :

      le projet Macron déclenche la riposte de l'ensemble des professionnels du droit. Du jamais vu!

 

 

Avocats, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers et notaires contre la future loi Macron : « Nous ne menons pas un combat corporatiste, mais défendons l’accès au droit et l’équité pour tous ». 

Les représentant des professionnels du droit alertent les citoyens sur les menaces que font planer l’adoption du texte en l’état. Ils tiennent à préciser l’étendue et la réglementation de leurs délégations de service public, la diversité et les conditions des autres activités multiples, trop souvent méconnues du grand public.

 

Ils étaient tous là, tels qu’annoncés dans le communiqué qu’ils avaient fait parvenir aux journalistes. Une première à Saint-Etienne et dans la Loire, tous les acteurs du droit étaient représentés, bien décidés à expliquer les dangers du projet de loi porté par le ministre Emmanuel Macron. Bien décidés aussi à expliquer, chacun en ce qui concerne sa spécialisation et les conséquences de la future loi sur les les citoyens, les justiciables en langage juridique. 

 

Ils étaient là, tous solidairement très remontés contre cette réforme et plus que sceptiques envers leur ministre de tutelle, la très controversée, garde des Sceaux, Christiane Taubira, laquelle ne pipe pas mot, alors que l’affaire relève de sa compétence. Mais s’agissant de professionnels traditionnellement mesurés dans leurs propos, leur riposte ne se fait encore - pour l’instant - qu’ à fleuret moucheté. Une patience et une réserve qui va en outre être mise à l’épreuve quand il leur faudra bientôt expliciter à leurs clients la prochaine mouture du code civil préparée en catimini par la même Taubira. Pas par Macron, pour la circonstance.

 

 

Indiquant d’emblée être dans l’esprit de la manifestation du 10 décembre,à Paris, qui a mobilisé 50 000 confrères, les représentants des organisations professionnelles ligériennes ont exposé six points clés gravissimes si la loi aboutissait en l’état:

 

- la présentation tronquée et truquée de leurs professions, et pour être plus précis, de l’exercice de celles-ci,

 

- le fait que le projet de loi soit porté par le ministre de l’Economie et des Finances et non par la Chancellerie, ce qui par une réaction quasi épidermique leur fait répondre : « Le droit n’est pas une marchandise! »,

 

- tous, chambres, ordres et greffes dénoncent l’absence totale de concertation, la brutalité des propos du ministre, le mépris affiché par les ministères concernés ainsi que la suffisance des hauts-fonctionnaires qui sont convaincus de dépoussiérer les professions du droit - et qui plus est - sans prendre en compte les réalités provinciales (1) : « Ce mépris nous a profondément choqués alors que nous faisons depuis longtemps des propositions de progrès en prise directe avec ces réalités »,

 

- l’absence d’étude d’impacts, corollaire du refus du dialogue. Sur ce point, la conséquence inévitable des concentrations qui ont déjà commencées sera la casse sociale des collaborateurs salariés, avec comme premier exemple le cas de la mise en liquidation judiciaire d’une étude notariale. Ce qui augure, à n’en pas douter une série de naufrages,

 

- l’atteinte au maillage territorial. Pour dire autrement, le citoyen doit savoir qu’il lui faudra faire des kilomètres pour se rendre dans des juridictions éloignées et concentrées dans les grandes métropoles. Ici dans la Loire, certains en font les frais depuis la suppression du tribunal de Montbrison : « Après le désert médical, le désert juridique et judiciaire! »,

 

- l’affaiblissement de notre système de droit continental hérité du doit romain (2) avec comme effet de voir apparaître un modèle anglo-saxon, où celui qui a de l’argent gagne souvent,

 

 

Un affrontement entre la province, Paris, Lyon, Bordeaux… et Bruxelles

Tour à tour, les notaires, huissiers, avocats, greffiers de commerce et commissaires priseurs judiciaires du département ont précisé leur conditions d’exercice : « Nous travaillons dans un contexte réglementé par délégation de service public pour le compte de l’Etat. Notre efficacité n’est d’ailleurs globalement pas contestée. Et s’il arrive que nous rencontrons des différends, nous sommes assurés". Un exemple est donné : « Si un notaire a failli, l’assurance indemnisera son client et dans le cas où elle serait fondée à ne pas le faire, chaque notaire ferait un chèque d’indemnisation. Tout le monde ne le sait pas, comme tout le monde ne sait pas que nos chambres et ordres sont vigilants quant à l’intégrité de la profession. Résultat les cas de manquements sont rares et le contentieux faible ».

« Sachez aussi et surtout que nous ne sommes pas dans un débat corporatiste, nous sommes dans la défense du système judiciaire français. Nous rendons un service de proximité contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays où tout est concentré dans des grosses structures et des grandes métropoles et où les gens parcourent des kilomètres, perdent un temps énorme  et de l’argent pour se rendre aux audiences ou aux consultations ».

 

On l’aura compris, ici, en France c’est littéralement un affrontement entre la province, les grandes villes… et les injonctions européennes.

 

Les tarifs et l’emploi : 

« En service public, cela veut dire que les tarifs des actes sont encadrés, il y en a même des gratuits et toute une panoplie de conseils gratuits. Tout ça risque fort de disparaître; il n’y aura plus d’équité et de libre accès au droit. Le ministre Macron a d’ailleurs été contraint d’admettre des erreurs concernant « le corridor tarifaire » alors que suivant les professions, 40 à 50% des actes s’établissent à perte ou sans rapport avec leurs réels prix de revient. Disons haut et fort également que si nous sommes des collecteurs pour l’Etat, nous ne demandons jamais de subventions d’équilibre car nous réglons ces questions en interne. On le répète, nous sommes des professionnels exerçant en indépendants, ce qui est à la fois notre force et notre faiblesse car c’est cette indépendance qui est maintenant remise en cause. Et c’est en ce sens que nous poursuivrons notre combat pour l’accès au droit et la justice de proximité pout tous. Comprenez bien que notre crédo « Le droit n’est pas une marchandise » entend dénoncer une concurrence effrénée et catastrophique quant on sait que les sièges des gros cabinets sont dans les très grandes villes. Avec pour conséquence dans les trois ou quatre ans à venir des suppressions d’emplois. En notariat, il y a 45 000 emplois dont 450 dans la Loire, on peut considérer que la casse à prévoir touchera un poste sur trois ».  Autre considération  sur l’emploi : « A chaque rentrée judiciaire, les présidents déplorent le manque de moyens généraux des tribunaux, lesquels sont à bout de souffle ». 

Sauf les tribunaux de commerce est-il cependant précisé.

 

 

Des craintes pour la sécurité juridique des actes

Le leitmotiv « Le droit n’est pas une marchandise » s’insurge contre une dérive supplémentaire ; le projet Macron prévoit l’ouverture à des capitaux extérieurs au sein d’une juridiction. Un cheval de Troie contre l’indépendance et la pérennité des activités visées. Pêle-mêle encore dans le dispositif Macron : « Le vote de l’article 19 qui remet en cause l’équilibre des greffes en s’attaquant à la transmission des actes à l’INPI »(1).

 

« A terme, la sécurité juridique explosera car la rentabilité fera qu’il faudra consacrer 12 minutes pour établir un acte nécessaire à faire débloquer un compte bancaire ou par exemple délivrer une assignation en 24 h chrono. Or la qualité des prestations dans la concurrence, nous la connaissons parfaitement déjà lorsqu’on s’aperçoit que l’on peut perdre un client en 24 h parce que nous n’avons pas pu répondre à son message ou son e-mail! La nouvelle loi ne nous apprendrait rien en l’espèce ». 

 

Quant à la concurrence par les tarifs, on pourra objecter que des ratios de 1% pour l’étude contre 7% de taxes ou encore 20% de TVA appliqués sont éloquents. « Nous participons de fait au budget des communes, lesquelles sont mises à mal par la baisse des dotations de l’Etat; c’est un cercle vicieux ».

Et les huissiers d’ajouter : « Une partie de notre activité est certes monopolistique mais pour signifier 4,50€, il y a la TVA + les taxes. Nous sommes aussi des agents collecteurs pour l’Etat mais ce dernier, au final, nous doit 6 Millions d’€! ».

 

 

Concernant l’ensemble des intervenants (500 études et cabinets dans la Loire), il convient de préciser que ceux-ci ont sans cesse investi dans des logiciels dédiés et des sites en ligne pour gérer les contraintes inhérentes à chacun de leur métier et rendre une prestation adaptée en termes de qualité et de sûreté. Tous voient un avenir incertain se profiler à l’horizon, les anciens comme les nouveaux arrivants. Et de récents repreneurs d’études ou de cabinets en viennent à se demander ce qu’ils sont venus faire dans cette galère.

 

Les explications apportées en direction du grand public via la presse ont parfois donné lieu à des mea-culpa des professionnels du droit. Ainsi un avocat a dit à un notaire : « Vous n’auriez jamais dû laisser répandre l’expression « frais de notaire » à la place de « frais d’actes ».

 

(1) pour plus de détails voir les sites internet de chaque organisation professionnelle.

(2) ajoutons sur ce point (ndlr) que beaucoup d’observateurs, à la vue des méandres de certains procès récents, craignent même que notre droit soit remplacé un jour proche par le droit coranique (lire nos pages intérieures). 

 

Jacques CHASSAING 

 

 

 

                                                                                                     Le Communiqué de presse du 4 février 2015

 

Le droit n'est pas une marchandise !

 

Chambre départementale des Notaires de la Loire

Chambre départementale des Huissiers de justice de la Loire

Ordre des Avocats de St Etienne

Ordre des Avocats de Roanne

Greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne

Greffe du Tribunal de Commerce de Roanne

Chambre des Commissaires Priseurs Judiciaires

 

Les professions du droit de la Loire ont décidé de tenir une conférence de presse commune :

 

le 6 février 2015 à 10h

au Club de la Presse,

Batiment des Hautes Technologies,

20 rue Benoit Lauras à Saint-Etienne

 

sur les enjeux du projet de Loi Macron actuellement à l'étude à l'Assemblée Nationale.

 

Au-delà des positions spécifiques de chaque profession, relativement au projet Macron, ces professionnels qui n'ont pas le sentiment d'avoir démérité veulent expliquer à leurs concitoyens que ce projet est injuste, brutal car réalisé sans concertation et sans étude d'impact sérieuse.

 

Ce projet n'atteindra pas son objectif initial de faire gagner du pouvoir d'achat aux Français, mais aura au contraire pour conséquences :

 

de restreindre l'égalité d'accès à la Justice,

de porter une atteinte intolérable au maillage territorial actuellement assuré par nos professions,

d'affaiblir à terme le système de droit continental, fondement de la société française,

 

Il est regrettable que le projet de Loi soit porté par le Ministre de l'Economie et non par la Garde des Sceaux, ministre de tutelle de nos professions.

 

Le droit n'est pas une marchandise !