La régularisation des étrangers en situation irrégulière n’est pas un droit

Le préfet doit apprécier chaque demande d’admission au séjour comme un cas particulier, et évaluer l’ensemble de la situation personnelle de l’intéressé.

Par Roseline Letteron

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Photo de Gilles Itzkovitchklein (CC-BY-SA)

 

Par un arrêt du 4 février 2015, M. B. A., le Conseil d’État déclare que la circulaire Valls du 28 novembre 2012 n’est pas directement invocable par les ressortissants étrangers en situation irrégulière. Le texte indique aux préfets les critères sur lesquels ils peuvent s’appuyer pour apprécier une demande formulée par un ressortissant qui sollicite une admission au séjour portant l’une des mentions suivantes : « vie privée et familiale » ; « salarié » ; « travailleur temporaire ».

 

De nationalité colombienne, M. B. a demandé sa régularisation en invoquant précisément sa « vie privée et familiale ». Il est marié depuis 2002 à une compatriote et ils résident en France depuis 2007. Leur fils, né en 2003, y est scolarisé depuis 2009. Le préfet lui a refusé ce titre de séjour et a prononcé à son encontre, en avril 2013, une obligation de quitter le territoire français. Le tribunal administratif, puis la Cour administrative d’appel (CAA) de Paris le 4 juin 2014ont successivement prononcé l’illégalité de ces décisions préfectorales. À leurs yeux, le requérant pouvait se prévaloir de la circulaire Valls pour obtenir son admission au séjour, puisque sa situation répondait aux critères qu’elle définit.

 

Des décisions contradictoires

Le 20 juin 2014, quelques jours après la décision relative au titre « vie privée et familiale », la CAA Paris avait étendu cette jurisprudence aux titres de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire ». La CAA Nancy avait, de son côté, adopté une solution identique par une décision du 11 décembre 2014.

 

La jurisprudence était cependant loin d’être fixée avec précision...

 

 

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